Conditions générales de vente Gamer Private Hospital

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CASA DECORATION et dont le siège social 11, Rue de Corthys, 4280 HANNUT, met a disposition de l’utilisateur un service de vente et de commande en ligne.
Ces conditions Générales sont éventuellement complétées par des conditions propres à certaines rubriques.

Article 1 : application et opposabilité des conditions générales de vente de Casa Decoration.

Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande de matériel. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Casa Decoration, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable chez Casa Decoration, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Article 2 : description du service

Le service permet à l’utilisateur de commander en ligne sur le site www.paradiseprivatehospital.com des articles proposés dans le catalogue Internet. Il peut alors se les faire livrer à domicile. Les informations fournies sur le site sont purement indicatives et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans avis préalable. Casa Decoration ne peut être tenu responsable d’une quelconque erreur dans une description, un prix …

Article 3 : délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au client de refuser la marchandise ou de demander des dommages et/ou intérêts. Casa Decoration ne sera pas tenu responsable en cas de retard dans une livraison.

Article 4 : garanties sur la livraison

Les garanties en cas de perte ou de vol du colis dépendent du mode d’expédition choisit. La portée de la garantie est indiquée lors du choix du transporteur.

En cas de perte ou de vol du colis suite à un problème avec le transporteur choisi au moment du passage de la commande par le client, il est impératif de le signaler à Casa Decoration dans un délai raisonnable.
Pour signaler la perte ou le vol du colis le client doit impérativement joindre par mail une déclaration sur l’honneur de la non réception du colis. Une enquête sera alors ouverte par Casa Decoration auprès du transporteur. Casa Decoration mettra à la disposition du client toutes les informations relatives à l’enquête. Le délai est de minimum 3 semaines pour élucider la perte ou le vol d’un colis.
Si la perte s’avère réelle, après résultat de l’enquête auprès du transporteur, Casa Decoration procèdera soit à une seconde livraison, soit à un remboursement par avoir ou par virement, sous réserve d’indemnisations de la part du transporteur.

Article 5 : cas fortuits de force majeure

Casa Decoration est libéré de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits de force majeure : sont notamment considérés comme cas fortuits les difficultés de transport, grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies…

Article 6 : paiement

Dans le cas d’un retrait en magasin, le règlement peut s’effectuer au moment de retirer la commande dans notre magasin Gamer Hospital.

Article 7 : modifications

Les prix et offres sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés sans avis préalables de Casa Decoration.

Article 8 : prix des produits

Les prix figurant sur le site sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir Casa Decoration contactera le client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d’annuler la Commande corrigée sans pénalité.

Article 9 : garantie

Tous les matériels vendus bénéficient de la garantie constructeur contre les défauts et vices cachés.

Article 10 : Propriété des logiciels

Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des éditeurs. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit. Il maintiendra les mentions de propriété portées sur les supports magnétiques et les manuels et veillera à la confidentialité des logiciels.

Article 11 : loi applicable et attribution de juridiction

Le contrat de vente est soumis à la loi belge.
Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.